L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS ...

et des frais bancaire suite a saisie et les propres frais etc..de la trésorerie

Écrit par : coca | 30/07/2013

coca

Ne peuvent donc pas être recouvrées par les Services du Trésor Public par une procédure d' « Opposition à Tiers Détenteur » (OTD) ou « Avis à Tiers Détendeur » (ATD) :

- Les redevances d'eau et d'assainissement recouvrées par le Trésor Public,

Etes-vous certaine ?...

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Date: 2019-02-01 00:20:06
Site : http://ledroitducitoyen.hautetfort.com

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La saisie administrative a tiers detenteur ou SATD - Mon ...

La SATD : nouvelle appellation et plafond des frais bancaires

Quelle est la procédure ?

Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD :

si vos comptes sont débiteurs , la SATD ne peut pas avoir lieu.

s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage de tous vos comptes (sauf compte-titre)...

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Site : lesclesdelabanque.com

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