L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS ...

et des frais bancaire suite a saisie et les propres frais etc..de la trésorerie

Écrit par : coca | 30/07/2013

coca

Ne peuvent donc pas être recouvrées par les Services du Trésor Public par une procédure d' « Opposition à Tiers Détenteur » (OTD) ou « Avis à Tiers Détendeur » (ATD) :

- Les redevances d'eau et d'assainissement recouvrées par le Trésor Public,

Etes-vous certaine ?...

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Date: 2019-02-01 00:20:06
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