Consomag : " frais bancaires pour incident : la loi change ! "

Depuis le 1er janvier 2014, certains frais pour incident de paiement ont été réglementés. Consomag vous explique ce qui a changé.

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Par : Conso Mag

Thèmes liés : frais incidents bancaires / loi sur les frais bancaires

6/ Loi vie chère : plafonnement des frais bancaires - 09-10-2012

Afin que le plafonnement des frais bancaires soit étendu à la Polynésie Française, Philippe Gomès a déposé un amendement en ce sens et l'a défendu lors de la séance publique du 10 octobre 2012

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Par : Calédonie Ensemble

Thèmes liés : plafonnement frais bancaires / frais bancaires les moins chers / loi sur les frais bancaires

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