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Loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?
A la suite de PV non réglés, qu'il s'agisse d'une volonté délibérée ou non, le risque est de subir une saisie bancaire. En pareil cas, n'y a-t-il pas d'autre solution que de régler le Trésor public ? Surtout y a-t-il un moyen de limiter les frais bancaires, généralement conséquents, qui accompagnent cette saisie ?
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le...
Par : Caradisiac
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